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Selon la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adoptée le 12 octobre 2016, l’employeur dont le salarié a commis une infraction au code de la route est dans l’obligation de le dénoncer à l’administration. Pour quelles contraventions? Les voici.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation de communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et le numéro de permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule.

Quelles sont les infractions à dénoncer?

Le salarié qui commet une infraction au code de la route au volant d’un véhicule de société et qui n’est pas interpellé immédiatement ne reçoit pas directement la contravention. L’infraction constatée par un radar automatique ou une caméra de surveillance de trafic urbain (ou routier) est envoyée à l’entreprise titulaire de la carte grise.

L’employeur est obligé de le dénoncer dans les onze cas répertoriés ci-dessous:

  1. le défaut de port de la ceinture de sécurité;
  2. l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur;
  3. l’usage de voies réservées à certains véhicules (voies de bus, pistes cyclables, par exemple);
  4. la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence;
  5. le non-respect des distances de sécurité;
  6. le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue;
  7. le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge;
  8. les excès de vitesse;
  9. le non-respect des règles de dépassement;
  10. le non-respect des « sas vélos » situés juste devant les feux tricolores;
  11. le défaut de port de casque ou de gants sur un deux-roues motorisé.

A savoir, une douzième infraction, le défaut d’assurance-responsabilité civile, est stipulée par la loi mais son décret d’application n’est pas encore paru.

 

Que doit faire l’entreprise?

L’employeur doit dénoncer l’identité de son salarié dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Il peut envoyer le formulaire joint au procès verbal par lettre recommandée avec accusé de réception ou se connecter au site de l’agence nationale de traitement automatisé des contraventions. L’employé se verra alors contraint de régler l’amende et perdra les points liés à l’infraction comme s’il avait été au volant de son propre véhicule.

Que risque l’employeur qui ne se plie pas à cette nouvelle obligation?

Attention! L’employeur qui ne se plie pas à l’obligation de divulgation de l’identité du salarié fautif risque une sanction. Il devra régler une amende maximale de 750 euros, personnellement redevable par le dirigeant, en plus de l’amende due pour la contravention routière.

En cas de fausse déclaration, des poursuites pénales seront engagées. 

Pour échapper à cette obligation de dénoncer, l’employeur devra par exemple fournir le récépissé du dépôt de plainte pour vol, ou une copie de déclaration de cession du véhicule.